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ART. 1 : Champ d’application
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la Société ‘Pierre Despres’ (Toupy Studio) fournit les prestations à son client.
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services proposés par Toupy Studio. Les conditions particulières qui figurent sur le devis priment sur les présentes conditions générales de vente.
La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
ART. 2 : Définition
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
Toupy Studio – Désigne la société ‘Pierre Despres’ à responsabilité limitée dont le siège social est 3 rue Neuve, 17490 Beauvais-sur-Matha.
Client – Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.
Services – Désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Toupy Studio pour le compte du client.
Fournisseur – Désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Toupy Studio souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
Internet – Ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole TCP/IP.
Site web – Ensemble structuré de pages, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia dans les formats standardisés.
Espace web – Désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.
Publication – Désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.
Autres projets – La maintenance, les contenus, les mises à jour, l’hébergement, les emailings, opérations e-marketing et les autres prestations proposées par Toupy Studio.
Community Manager (gestionnaire de communauté) – Animation et rassemblement des communautés sur Internet pour le compte d’une société ou d’une marque.
ART. 3 : Les services proposés par Toupy Studio
Création de site internet et e-commerce,
Animation et mise à jour de site internet,
Création d’identités numériques,
Conseil e-marketing,
Création de logos,
Création de plaquettes imprimées,
Création de kit papeterie (papier en-tête, suite, carte correspondance, carte de visite),
Achat de nom de domaine,
Prise de vue, photographie,
Prestations système (configuration serveur),
Réalisation de campagnes publicitaires en ligne,
Audit concurrentiel de référencement,
Référencement forcé sur les moteurs de recherche,
E-réputation,
Audit concurrentiel sur les réseaux sociaux,
Animation de réseaux sociaux et communauté web (community management),
Hébergement,
Création de compte sur les réseaux sociaux
ART. 4 : Conditions de création de site
Pour tous projets:
Toupy Studio effectue une proposition commerciale sur demande de votre part par mail uniquement, nous vous enverrons via le même support un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis.
Le devis est à nous retourner signé avec la mention « bon pour accord ». Ainsi qu’un acompte de 50%.
Une fois le site publié, la facture sera soldée par le client.
Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique, ou de retour par courrier avec la mention « bon pour accord » suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé, selon les modalités figurant sur le devis, nous réalisons alors la commande passée dans les délais convenus. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.
Le client est tenu de fournir les textes et photographies, sous format électronique, sans fautes d’orthographe, à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. Aucune saisie de texte, ni aucune correction ne seront effectuées.
ART. 5 : Promotions des créations
Sauf dispositions contraires écrites, Toupy Studio pourra diffuser toute création réalisée à des fins de « présentations de créations » sur tout type de support sans limitation de durée, d’un commun accord avec le client, par email.
Obligation de communication : sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention « Conception graphique : Toupy Studio » est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence des coordonnées dans les mentions légales avec un lien vers l’adresse email « contact@ToupyStudio.com »).
L’intitulé « Conception graphique » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de Toupy Studio.
ART. 6 : Référence aux clients
Le Client autorise Toupy Studio à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents de Toupy Studio, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d’accueil du site Internet, la mention : « Réalisation : Toupy Studio ». Toupy Studio est autorisé à utiliser le produit à des fins de démonstration.
ART. 7 : Modification de la demande initiale par le client
Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :
ART. 8 : Propriétés intellectuelles
Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
Tout élément modifié par Toupy Studio et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Toupy Studio en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par Toupy Studio s’effectue à complet encaissement des montants facturés. Le travail fourni au Client est le code source du site web. Les droits d’utilisation et de diffusion des fichiers sources contenant la création brute sont cédés pour 99 ans, sans réserve d’espace et de destination par Toupy Studio. Les droits d’utilisation des éléments que Toupy Studio n’a pas réalisés ne peuvent pas être cédés pour une autre destination que le site créé.
ART. 9 : Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
Conformité légale : le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux de paris en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.
Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par Toupy Studio. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrit en son nom par Toupy Studio auprès des fournisseurs.
Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Toupy Studio et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. À ce titre, il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française. Il s’engage à décharger Toupy Studio de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Toupy Studio serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Toupy Studio du préjudice résultant d’une faute de sa part.
Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de Toupy Studio, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par Toupy Studio. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Toupy Studio au client lors de la publication du site web.
ART. 10 : Responsabilité de Toupy Studio
Toupy Studio s’engage à fournir, dans les délais convenus, la livraison des commandes (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophe naturelles, tout cas de force majeure ou cause de rupture prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par Toupy Studio du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents nécessaires à la création imputables au client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.
Documents transmis : en aucun cas Toupy Studio ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Toupy Studio se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnait en particulier les points suivants : Toupy Studio ne garantit en aucun cas la protection
totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut de paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
Toupy Studio livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Toupy Studio ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. Toupy Studio ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. Toupy Studio n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Toupy Studio ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par Toupy Studio en collaboration avec le client. En dehors du cadre de la formation et de cette liste, Toupy Studio ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.
Hébergement : si le site web du client est hébergé par Toupy Studio, le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
Le contrat d’hébergement souscrit par Toupy Studio pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an.
Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaitre les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de Toupy Studio est une obligation de moyens.
L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. Toupy Studio ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.
Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données pourront être assumés par Toupy Studio moyennant rémunération.
Noms de domaine : le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Toupy Studio n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, Toupy Studio ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnait déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Toupy Studio, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande.
ART. 11 : Garanties
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaitre dans une période de 1 mois, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.
ART. 12 : Rupture du contrat
De plein droit : en cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, Toupy Studio pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
Volontaire : en cas de rupture du contrat avant son terme par Toupy Studio ou par le client, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteurs restent la propriété exclusive et entière de Toupy Studio, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par Toupy Studio ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent de la propriété de Toupy Studio, de même que les projets refusés.
ART. 13 : Offres et tarifs
Les tarifs sont établis au cas par cas et mentionnés au jour de l’offre.
Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
Toupy Studio se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
Toupy Studio se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux et taxes existantes.
ART. 14 : Mode de paiement
Le règlement de la facture s’effectuera selon le projet : pour les projets conséquents, le client devra régler 50% du montant total de la prestation à la signature du devis et 50% à la livraison (signature d’un bon de livraison).
Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entrainera des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 2 du Code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2011).
Le client ne pourra pas demander une indemnité à Toupy Studio du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Le paiement se fait par virement.
ART. 15 : Réclamations
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège social de Toupy Studio – 3 rue Neuve, 17490 Beauvais-sur-Matha, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
ART. 16 : Loi applicable, attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, Toupy Studio à l’adresse suivante : 3 rue Neuve, 17490 Beauvais-sur-Matha, le client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.
